Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le mode de calcul qui preside a la determination du nombre de decharges de services accordees a titre syndical. Pour l'annee 1986 cette repartition a donne 92 256 jours a repartir entre tous les syndicats representant les personnels geres par la direction generale de la police nationale. Il semblerait que cette repartition ne tienne pas compte des resultats des elections professionnelles. En effet, que constatons-nous : le SIPN et le SGPN ont obtenu 28,92 p 100 de suffrage ; jours de decharges attribues : 16 415, ce qui represente 567,60 jours pour 1 p 100 des voix obtenues. La FASP a obtenu 53,65 p 100 de suffrages ; jours de decharges attribues : 40 209, ce qui represente 749,47 jours pour 1 p 100 des voix obtenues. Si on applique au SIPN/SGPN ce meme rapport jours de decharges/pourcentage de voix obtenues, ce syndicat devrait beneficier de 5 259 jours de decharges supplementaires. Afin de maintenir une equite satisfaisante et interdire de penser qu'une voix de tel syndicat par rapport a un autre pese plus en jour de decharge, il lui demande s'il ne serait pas possible lors de la prochaine elaboration de decharges de services de faire entrer, dans ce calcul, uniquement le pourcentage des resultats enregistres par chaque syndicat.