Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les possibilites d'evolution de carriere et de mobilite des agents contractuels de l'Etat des categories A et B Ces agents remplissent souvent les memes fonctions que leurs collegues titulaires, mais connaissent des obstacles techniques a des promotions internes, detachements au mises a disposition. Il note que le souci du Gouvernement de rendre l'administration plus efficace par l'adoption de modes de fonctionnement plus souples devrait conduire a supprimer ces obstacles. Il lui demande, en consequence, les dispositions qu'il envisage eventuellement de prendre pour resoudre ce probleme, compte tenu, en particulier, de l'abrogation de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 dont le titre II prevoyait la titularisation des agents contractuels de l'Etat.