Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les articles 61 et 62 du decret statutaire du 6 juin 1984 qui prevoient que les assistants, d'une part, les maitres de conferences, d'autre part, pourront respectivement etre promus dans le corps des maitres de conference et le corps des professeurs, a certaines conditions et « dans la limite des emplois crees a cet effet par les lois de finances », un arrete interministeriel fixant chaque annee le nombre des emplois proposes et mis au concours a ce titre. La procedure de ces concours s'est revelee particulierement longue (deux ans) et la question de la date des nominations se pose. En consequence, il lui demande si, en raison du caractere annuel des credits votes dans la loi de finances pour ces concours, les nominations ne devraient pas intervenir au cours de l'annee d'ouverture des credits et des concours. Autrement dit, le caractere imperatif de l'autorisation budgetaire (voir art 1er. Ordonnance organique du 2 janvier 1959) peut-il, dans ce cas precis, faire echec au principe de la non-retroactivite des actes administratifs et permettre la promotion interne des fonctionnaires interesses grace a ces nominations portant effet retroactif.