Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le decret no 67-603 du 31 juillet 1987 abrogeant les deuxiemes alineas des articles 1 et 3 du decret no 87-270 du 15 avril 1987 se rapportant aux regles de cumul pour les anciens militaires reconvertis dans le civil reduisant de moitie la retraite de ceux devenus pre-retraites. Or, il semble que les Assedic et Unedic ne prennent pas en compte ce decret pretendant que les interesses restent sous l'effet des conventions collectives de la siderurgie signees le 24 juillet 1984 continuant ainsi a appliquer un decret abroge. Afin d'eviter une interpretation qui restreint la portee de cette mesure, il lui demande de preciser aux organismes IPS, Assedic, Unedic, les modalites d'application de cette reglementation.