Taxe sur les salaires
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan-du-Gasset demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, ou en est, a l'heure actuelle, le probleme de l'exoneration de la taxe sur les salaires pour les services d'aide a domicile. En effet ces services sont des associations regies par la loi de 1901 et a ce titre assujetties a la taxe sur les salaires. L'exoneration de la taxe sur les salaires traduirait une volonte politique, et permettrait aux services gestionnaires qui assument une mission de service public de creer des emplois et de repondre localemnt aux multiples besoins des usagers : familles, personnes ages, personnes handicapees.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988