Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le regime fiscal derogatoire exceptionnel dont beneficie le PMU En effet, il semblerait que cette institution, devenue GIE en octobre 1983, beneficie d'avantages fiscaux dont certains ne sont pas de nature legislative. L'exoneration de l'impot sur les societes lui a ete accordee illegalement, dit-on. L'impot a taux reduit de 24 p 100 sur les revenus de capitaux mobiliers dont sont redevables les associations non soumises a l'impot sur les societes n'est pas percu. L'exoneration de la contribution des employeurs a la construction n'est egalement pas percue. L'exoneration de la TVA sur les gains non reclames qui s'elevaient a 133,8 millions de francs en 1985 generant des produits financiers a hauteur de 26,4 millions de francs pour la meme annee, constitue un avantage fiscal dont l'Etat n'a pas la recette. Il lui demande s'il considere qu'il faille, au detriment des ressources de l'Etat, continuer a maintenir ces avantages.