Champ d'application
Question de :
M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française
M Roland Blum demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, si une SARL n'ayant plus d'activite commerciale a la suite de la vente du fonds de commerce, restant uniquement loueur de fonds, peut, par simple decision d'une assemblee generale, modifier les statuts de la SARL en societe civile immobiliere (le capital de la SARL etant egal a la valeur d'achat du bien immobilier) et, de ce fait, n'etre plus imposable sur les societes et si cette modification entrainerait la radiation au registre du commerce. Les services fiscaux ignorant a quel texte se referer, il souhaite qu'il lui apporte les precisions necessaires.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988