Question de : M. Huyghues Des Etages Jacques
- Socialiste

M Jacques Huyghues des Etages attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les consequences pour les services d'aide a domicile de la perception de la taxe sur les salaires. Si ces associations sont assujetties a la taxe parce qu'elles sont regies par la loi de 1901, elles assument en fait une mission de service public financee par les organismes de securite sociale. La perception de la taxe equivaut a une perception sur des cotisations sociales. Il est vrai que les autres entreprises subissent la TVA, mais celle-ci est recuperee, y compris sur les communications telephoniques. Le fait d'attribuer a ces associations un petit abattement sur la taxe sur les salaires est loin de compenser cette charge. En outre, les tranches de salaire servant de base pour le calcul de cette taxe n'ont pas ete reevaluees depuis 1979 ; cela represente dix annees d'inflation sans compensation. Il lui demande ce qu'il pense faire pour eviter que de tres nombreuses associations de services d'aide a domicile soient rapidement asphyxiees.