Question de : M. Deschaux-Beaume Freddy
- Socialiste

M Freddy Deschaux-Beaume attire l'attention de M le ministre de la defense sur les problemes statutaires des personnels civils contractuels de la delegation generale de l'armement : ingenieurs des grandes ecoles, techniciens, cadres administratifs. La delegation generale de l'armement, en butte a des difficultes consecutives a la regression du marche mondial de l'armement et a la montee en puissance de nouveaux concurrents, se voit entravee par une gestion d'une categorie de personnels inadaptee a la situation. En effet, les personnels civils contractuels qui representent 35 p 100 du personnel d'encadrement connaissent une situation tres particuliere ; multiplicite et complexite de la nature juridique des contrats de travail, mauvaises perspectives salariales, absence de prime, protection sociale insuffisante. A l'heure ou la delegation generale de l'armement se doit d'avoir des personnels motives pour relever les defis futurs, il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre en chantier une reforme generale de la gestion des agents sur contrats en profitant de la recente restauration du regime de « convention collective ». Les ingenieurs et techniciens contractuels pourraient relever d'un meme texte qui s'inspirerait des regles de gestion des ingenieurs et des techniciens des entreprises privees ou nationalisees ayant des missions industrielles et commerciales similaires a celles de la delegation generale de l'armement.