Successions et liberalites
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions en matiere sucessorale s'appliquant aux neveux et nieces. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte, d'une part, reevaluer et indexer l'abattement forfaitaire de 10 000 francs et, d'autre part, reviser en baisse le montant des droits actuels de 55 p 100.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988