Question de : M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre

M Loic Bouvard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les conditions d'integration dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux, regi par le decret no 87-1099 du 30 decembre 1987, de certains secretaires de mairie qui exercaient leurs fonctions dans des communes de moins de 2 000 habitants, mais qui avaient ete recrutes, anterieurement a l'arrete du 8 fevrier 1971 portant creation de l'emploi de secretaire de commune de moins de 2 000 habitants, dans les conditions alors prevues pour les secretaires de communes comprises entre 2 000 et 5 000 habitants. Il lui demande si, compte tenu notamment de la difference entre les exigences de qualification requises pour chacune de ces categories demographiques, il ne lui paraitrait pas equitable de prevoir l'integration dans le cadre A de la fonction publique territoriale des secretaires de mairie qui, tout en exercant dans des communes de moins de 2 000 habitants, ont ete recrutes aux conditions posees pour les communes dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.