Personnel
Question de :
M. Mocoeur Marcel
- Socialiste
M Marcel Mocoeur attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le decret du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secretaires de mairie. Ce decret ne prevoit pas que les personnes qui ont passe les epreuves de l'examen d'aptitude aux fonctions de secretaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants et qui n'ont pas trouve de poste puissent conserver le benefice de leur concours. Il lui demande s'il ne serait pas possible que ces personnes recues avant la date du decret puissent garder le benefice de leur examen.
Auteur : M. Mocoeur Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988