Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Colombani Louis
- Union pour la démocratie française
M Louis Colombani demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il ne serait pas souhaitable, par mesure d'equite, d'accorder pour les anciens combattants en Afrique du Nord, desireux de constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100, un delai de quelques annees a compter de la delivrance de la carte du combattant. En effet, n'est-il pas injuste que ceux qui obtiendraient cette carte apres le 31 decembre 1988 n'aient pas cette possibilite comme cela est actuellement prevu.
Auteur : M. Colombani Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988