PAP
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les difficultes que ressentent certains accedants a la propriete dans le remboursement par anticipation de leurs emprunts. En effet, ces personnes, qui ont souscrit des prets PAP en 1980, subissent une penalite de 4 p 100. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions dans ce domaine particulier.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988