Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le statut des experts-verificateurs des centres regionaux de l'appareillage des handicapes. Les experts-verificateurs sont au nombre de quarante-huit en France, et le projet concernant leur statut est en gestation depuis 1971, malgre de multiples interventions. Or ces centres d'appareillages ont pour but essentiel de subvenir quotidiennement, par des moyens materiels et aides techniques, aux besoins des handicapes physiques de quelque origine qu'ils soient. Leur activite intense est a parite assuree medicalement par un praticien specialiste ; techniquement et pratiquement, par un technicien, non moins specialiste, sur lequel repose une differente, mais non moins egale, responsabilite de succes. C'est ce technicien que l'administration des anciens combattants a communement intitule « expert-verificateur » officilisant cette fonction par un statut particulier, le 28 octobre 1958. Les medecins de l'appareillage beneficient depuis 1975 d'un statut particulier qui leur offre une carriere convenable permettant de pourvoir normalement aux postes vacants. Malheureusement, il n'en va pas de meme pour les experts-verificateurs qui completent necessairement l'equipe. Ils n'ont toujours pas obtenu un niveau de remuneration, ni un deroulement de carriere correspondant a la qualification exigee d'eux. En consequence, ces derniers se tournent vers des emplois plus lucratifs. Pour remedier a cet etat de fait et pallier une injustice, une reforme statutaire urgente s'impose. Un projet prevoit la modification du statut existant par la creation d'un corps de techniciens de l'appareillage qui correspondrait parfaitement a la fonction reellement exercee, et dans lequel seraient integres les quarante-huit experts-verificateurs actuellement en poste. Le bien-fonde de ce projet a ete reconnu par l'ensemble des interlocuteurs avertis, et meme par l'administration des anciens combattants, qui elle-meme en a transmis l'augure avec avis favorable en commission paritaire ministerielle. Il lui demande de lui exposer les raisons de la non-acceptation de ce projet. Il lui demande egalement de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour reparer cette inegalite et la date a laquelle ces mesures interviendront.