Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le probleme statutaire des experts-verificateurs des centres d'appareillage du secretariat d'Etat charge des anciens combattants et victimes de guerre. Ces centres, sur le plan medical, sont charges d'examiner les handicapes civils et les pensionnes de guerre en vue de leur procurer fonctionnellement et techniquement le meilleur appareillage possible en rapport avec leur handicap. Les responsabilites des experts-verificateurs sont importantes : ils examinent les patients, confient la fabrication de l'appareillage a un fournisseur agree, suivent sa livraison, son adaptation, verifient les fournitures, les prix pratiques, etc. L'exercice de ces fonctions necessite donc une constante adaptation aux problemes nouveaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions pour ce petit corps specifique de l'administration qui attend depuis 1971 la reforme de son statut et de sa grille indiciaire.