Question écrite n° 3811 :
Controle technique des vehicules

9e Législature

Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, qu'au terme de plusieurs enquetes, 20 p 100 des accidents de la route sont dus au mauvais etat du vehicule. L'obligation de controle qui est faite pour les voitures de plus de cinq ans, objet d'une mutation, ne recommande pas la reparation des anomalies constatees. Il ressort egalement que sur les 12 millions de vehicules de plus de cinq ans circulant en France. 2 millions devraient etre retirees de la circulation immediatement. Il semblerait, qu'a ce niveau, notre pays soit tres en arriere des autres pays europeens. Par ailleurs, la population manifeste beaucoup de defiance a l'egard des centres de controle agrees dont beaucoup sont denonces pour leur manque de serieux et de competence. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin qu'a l'instar des autres pays de la Communaute, sans s'aligner toutefois sur les memes frequences, les controles pratiques soient assortis d'une obligation de reparation.

Données clés

Auteur : M. Blum Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Circulation routiere

Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux

Ministère répondant : transports routiers et fluviaux

Date :
Question publiée le 10 octobre 1988

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