Controle technique des vehicules
Question de :
M. J�gou Jean-Jacques
- Union du Centre
M Jean-Jacques Jegou attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur l'insuffisance de la reglementation en matiere de controle des vehicules. En effet, 20 p 100 des accidents de la route seraient dus au mauvais etat des vehicules. Or, actuellement, seuls sont soumis a un controle technique les vehicules de plus de cinq ans et aucune reparation n'est exigee. Il lui demande dans quelle mesure il serait envisageable d'instaurer desormais, comme dans les autres pays de la CEE, un controle regulier avec obligation de reparation.
Auteur : M. J�gou Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 10 octobre 1988