Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur le danger que represente le mauvais etat des vehicules, responsable, selon les enquetes « Reagir » du ministere de l'equipement, de 20 p 100 des accidents de la route. On estime de fait a deux millions le nombre de voitures dangereuses. Or la reglementation actuelle est insuffisante. En effet, seuls sont soumis a un controle technique les vehicules de plus de cinq ans qui font l'objet d'une mutation ; aucune reparation n'est exigee. Alors que des decisions doivent etre prises au debut du mois d'octobre 1988 a l'occasion d'un comite interministeriel sur la securite routiere, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage dans ce domaine. Il lui suggere d'instaurer desormais, a l'instar de nombre de nos partenaires europeens, un controle regulier avec obligation de reparation. Outre l'effet benefique en matiere de securite, une telle decision aurait egalement des consequences favorables sur l'emploi dans les domaines de la reparation et de la construction automobile.