Question de : M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française

M Francois-Michel Gonnot demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, s'il ne jugerait pas opportun de renforcer le controle technique des vehicules automobiles d'occasion, et notamment de rendre ces controles obligatoires tous les ans, pour les vehicules de plus de cinq ans d'age, et d'etablir une obligation de reparation pour le proprietaire. 20 p 100 des accidents de la route sont dus au mauvais etat du vehicule. Le nombre des voitures dangereuses, actuellement en circulation, est estime en France a deux millions. Face a ces chiffres, la reglementation actuelle est insuffisante. Seuls sont soumis a un controle technique les vehicules de plus de cinq ans qui font l'objet d'une mutation, soit 25 p 100 du parc automobile concerne. D'autre part, il n'est fait aucune obligation au proprietaire de faire reparer son vehicule. Comme dans les autres pays de la CEE, il semblerait necessaire aujourd'hui d'instituer en France un controle regulier avec obligation de reparation. Une telle mesure, outre les effets positifs sur l'emploi, permettrait de limiter de facon appreciable le nombre des accidents de la route et leurs dommages.