Question de : M. Brana Pierre
- Socialiste

M Pierre Brana demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il ne convient pas d'envisager une modification du conseil de l'ordre des medecins ; bon nombre de praticiens souhaitent beneficier d'une liberte d'association professionnelle ; si celle-ci ne peut etre realisee actuellement, il convient au moins que certaines mesures soient mises en oeuvre, par exemple : la publicite des debats des instances disciplinaires, la participation d'un magistrat lors des debats des conseils regionaux, le transfert aux cours regionales administratives de la competence d'appel, la possibilite de consulter librement les dossiers dans les instances ordinaires. Par ailleurs, il demande de lui indiquer s'il ne convient pas de modifier l'obligation de cotiser a l'ordre. Enfin il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'assurer une harmonisation de l'organisation de cette profession avec nos partenaires europeens en vue de l'echeance de 1993.