Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes poses par la redaction du decret du 4 janvier 1988 qui determine les criteres d'affiliation aux differents regimes de protection sociale concernant les activites agricoles et celles reconnues complementaires a l'agriculture. Il rappelle que ce texte fixe a 35 p 100 du plafond de la securite sociale le montant des revenus que peuvent tirer les exploitants agricoles des activites de tourisme et de loisirs pour ne pas relever du regime des commercants et artisans. Estimant que ce plafond est insuffisant, il lui expose qu'il serait souhaitable que le Gouvernement, dans le cadre de la nouvelle redaction du decret d'application actuellement en cours, fixe des criteres differents permettant l'exercice d'une activite complementaire a l'agriculture jusqu'a un plafond de revenus de l'ordre de 150 000 francs bruts par an. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre une telle mesure afin de remedier a un etat de fait penalisant pour l'exercice de toute une serie d'activites qui contribuent de maniere positive et diversifiee au maintien de notre agriculture ainsi qu'a la lutte contre l'exode rural.