Question de : M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Lamassoure appelle l'attentionde Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les difficultes engendrees par les contrats de location-vente pour les usagers. En effet, ce type de contrat ne garantit que faiblement le droit des accedants par rapport a l'organisme constructeur. Le contrat location-vente ne place pas le coaccedant dans une situation de proprietaire mais de locataire avec option d'achat. Or, un exemple, dans le departement des Pyrenees-Atlantiques, montre qu'en cas de dommage a la construction seul le proprietaire est habilite a agir, alors qu'il n'est pas dans les lieux et bien souvent totalement absent des lieux. Le statut de locataire coaccedant place ces familles dans l'impossibilite d'intervenir individuellement par le jeu des garanties « dommages-ouvrages » et, par consequent, elles sont soumises a la seule volonte de la societe toujours proprietaire pour qu'une solution soit apportee a leur probleme. Il demande que ce type de contrat soit amenage afin de mieux garantir le droit des accedants par rapport a l'organisme constructeur.