Question de : M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Lamassoure appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur certains abus lies a l'utilisation, par les societes de construction, des contrats de location-vente. Ce type de contrat ne place pas le coaccedant dans une situation de proprietaire, mais de locataire avec option d'achat. Or un exemple dans le departement des Pyrenees-Atlantiques montre qu'en cas de dommage a la construction, seul le proprietaire est habilite a agir, alors qu'il n'est pas sur les lieux. Le statut de locataire coaccedant place ces familles dans l'impossibilite d'intervenir individuellement par le jeu des garanties « dommage ouvrage » et, par consequent, elles sont soumises a la seule volonte de la societe toujours proprietaire, pour qu'une solution soit apportee a leur probleme. Il demande une clarification de ce type de procedure afin d'eviter les abus de situation.