Pharmacie veterinaire
Question de :
M. Geng Francis
- Union du Centre
M Francis Geng attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la loi sur la pharmacie veterinaire de 1976. La procedure des AMM est longue et couteuse et engage la responsabilite civile des laboratoires, ce qui a eu pour effet de diminuer considerablement la panoplie medicamenteuse, pour des expeces comme le cheval, car le marche n'est pas suffisant pour rentabiliser de tels investissements. Les veterinaires sont donc obliges de prescrire des medicaments prevus normalement pour d'autres especes. De ce fait, ils engagent leur responsabilite civile, ce qui leur est prejudiciable. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour remedier a cet etat de fait.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La procedure d'autorisation de mise sur le marche des medicaments veterinaires est prevue par la loi no 75-409 du 29 mai 1975. Cette loi n'a fait qu'anticiper sur le droit communautaire puisque deux directives en date du 28 septembre 1981 prevoient des dispositions identiques. En ce qui concerne le probleme souleve, le ministre de l'agriculture et de la foret observe que la possibilite offerte par la reglementation francaise aux veterinaires de prescrire, sous leur responsabilite, l'emploi des medicaments pour des usages autres que ceux pour lesquels ils ont ete autorises, apporte une souplesse d'application tout en fournissant les garanties necessaires vis-a-vis de la sante publique.
Auteur : M. Geng Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 28 janvier 1991