Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que le livre foncier qui existe en Alsace-Lorraine sert de reference pour fixer la propriete des biens immobiliers. Dans le cas ou le livre foncier indique sans aucune ambiguite la propriete d'une parcelle a une personne et dans le cas ou un voisin a construit un petit edifice depuis moins de trente ans sur la parcelle concernee, il souhaiterait savoir si le livre foncier fait foi comme titre de propriete, etant entendu que le proprietaire indique sur le livre foncier n'a jamais cesse de payer les impots locaux afferents a la parcelle et a toujours utilise un puits situe sur cette parcelle.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988