Reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la defense sur le fait que les anciens membres des tribunaux permanents des forces armees et des membres actuels du tribunal aux armees des forces francaise en Allemagne, a Landau, ont fait et font partie de la hierarchie militaire. Il souhaiterait qu'il lui indique si, dans l'attribution des distinctions honorifiques, les services ainsi effectues sont pris en compte dans les memes conditions que les services militaires effectues dans des armes classiques.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decorations
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988