Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'exploitation de voitures de petite remise est soumise a autorisation prefectorale apres avis conforme du maire en tenant compte a la fois des besoins des usagers et de la volonte du legislateur de ne pas permettre une concurrence deloyale a l'encontre de la profession de taxi. C'est pourquoi la loi no 77-6 du 3 janvier 1977 relative a l'exploitation des voitures dites de « petite remise » dispose en son article 1er que ces vehicules « ne peuvent etre equipes d'un radiotelephone ». Toutefois, aux termes de l'alinea 3 du meme article, « dans les communes rurales ou il n'existe pas de taxi, cet equipement est tolere pour les vehicules utilises, a titre accessoire, comme voiture de petite remise ». Le probleme s'est pose de savoir si le terme « radiotelephone » designait un poste radiotelephonique mobile installe a bord des vehicules et relie au reseau telephonique general, ou s'il convenait d'inclure les stations radioelectriques privees, telles qu'elles sont definies aux articles L 87 et suivants du code des postes et telecommunications. Le Conseil d'Etat a considere le 27 mai 1981 que l'interdiction formulee etait generale et concernait egalement les stations radioelectriques privees. Une divergence d'interpretation subsiste au sein des juridictions judiciaires, les juridictions penales interpretant en effet de maniere stricte le terme « radiotelephone ». Cependant, la Cour de cassation (chambre commerciale) a, le 22 juillet 1986, rendu un arret allant dans le sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Compte tenu de ces elements, mais egalement du fait que l'autorisation d'exploitation ne concerne generalement que des vehicules utilises, a titre accessoire, comme voitures de petite remise dans les communes ou il n'existe peu ou pas de taxis, il n'est pas apparu necessaire de modifier la loi no 77-6 du 3 janvier 1977 sur ce point. En ce qui concerne, par ailleurs, les consequences que pourrait avoir pour les exploitants de petite remise l'evolution de la reglementation destinee a preparer la realisation du marche unique europeen, l'examen des possibilites d'avenir envisageables pour les professionnels des voitures de petite remise a compter du 1er janvier 1993 a ete engage par les representants des divers Etats membres et de la Commission des communautes europeennes le 6 juillet dernier, et se poursuivra au cours des prochaines semaines.