Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur les disparites qui resultent de l'application de la loi no 73-640 du 11 juillet 1973 relative a la creation d'un versement destine aux transports en commun dans les agglomerations. Afin d'eviter, d'une part, des distorsions de concurrence entre des entreprises situees a proximite mais en dehors du perimetre d'agglomeration et afin d'eviter, d'autre part, un prejudice au detriment des personnes habitant en zone rurale et pour lesquelles le cout des transports n'est pas subventionne, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible d'envisager la possibilite d'une modification des conditions de perception et d'utilisation de la taxe. Il serait alors concevable d'alimenter un fonds departemental assurant un meilleur service public des transports en commun a la peripherie des agglomerations et dans les zones rurales. Il souhaiterait qu'il lui precise les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.