Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le calcul des droits en matiere de donation-partage. Actuellement, en matiere de donation-partage, l'administration taxe chaque donataire copartage, non pas sur la valeur des biens reellement attribuee a chacun, mais sur les droits theoriques calcules a partir de la valeur globale des biens donnes, ce qui est totalement inadapte lorsque les copartages ne sont pas sur un pied d'egalite ; par exemple, en cas de donation-partage partielle pouvant etre ulterieurement completee par d'autres dispositions, cette methode aboutissant ainsi a taxer meme un enfant exclu de la donation. Il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux d'apprecier les droits dus par chacun des copartages sur la valeur des lots effectivement attribues a chacun d'eux, cette methode aboutissant par ailleurs, pour l'administration, a un total de droits equivalent, parfois totalement different et injuste, notamment si les biens donnes comprennent des biens exoneres (bois et forets), ou si parmi les donataires copartages se trouvent des incapables handicapes ou des parents de famille nombreuse.