Emplois reserves
Question de :
M. S�guin Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Seguin prie M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui faire le point sur l'etat d'avancement de l'elaboration des textes d'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 relative au travail des handicapes et des diverses initiatives qu'elle appelait.
Auteur : M. S�guin Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988