Bulletins de salaire
Question de :
M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française
M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions du decret no 88-889 du 22 aout 1988 (JO du 24 aout 1988) relatif aux nouvelles mentions obligatoires sur le bulletin de paie. En effet, l'article 10 de la loi du 18 aout 1986 dispose que le bulletin de paie indique le montant total de la remuneration du travail, ce montant devant etre l'addition du salaire reel avec le montant des charges patronales. Il lui demande les raisons pour lesquelles le decret d'application en date du 22 aout 1988 n'a pas respecte la volonte du legislateur de rendre obligatoire la mention du montant total de la remuneration du travail sur la feuille de paie.
Auteur : M. Colin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988