Question de : M. Brocard Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Brocard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur une discordance que parait connaitre la taxation des apports d'actions par une personne physique a une societe holding soumise au regime fiscal des societes de capitaux. D'une part, l'imposition des plus-values beneficie d'un sursis reserve aux apports atteignant 50 p 100 des droits sociaux de la filiale, outre l'engagement de conserver durant cinq ans les titres recus en echange (art 70 de la loi de finances pour 1988). Concurremment, l'assujetissement de ces operations au seul droit d'enregistrement fixe parait toujours subordonne, sous le meme engagement, a des apports concomitants ou successifs qui representent les trois quarts du capital de la filiale (fusion dite a l'anglaise visee aux articles 301 C et F de l'annexe II au code des impots). Dans un passe recent anterieur a l'institution de la premiere de ces mesures, l'administration fiscale avait, semble-t-il, admis d'associer ces deux regimes connexes en dispensant de facto d'imposition directe les apports eligibles a l'exoneration du droit proportionnel (1 p 100). En ce sens, instructions du 7 octobre 1980 (BOI 5 B-15-80) et du 23 octobre 1987 (BOI 8 M-4-87). A l'heure ou se poursuivent des restructurations, est-il envisage de retablir l'alignement des conditions d'acces a ces deux dispositifs en faveur des apports de majorite simple soit dans le cadre du projet de loi de finances pour 1989, soit par voie d'assouplissement administratif auxquels pourraient postuler les operations en cours ?