Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation difficile dont souffre l'industrie des aliments prepares et ceci depuis le 1er janvier 1982, date a laquelle le taux de TVA applique aux aliments prepares pour animaux familiers est passe de 7 a 17,60 p 100 creant ainsi une discrimination fiscale avec les aliments frais beneficiant du taux de 5,5 p 100. Cette mesure a eu entre autres, pour consequences : un taux de croissance annuel en chute de 15 a 5 p 100 et une stagnation de l'emploi, voire a une regression a terme. Une etude montre qu'un retour du taux reduit entrainerait la creation de 2 000 emplois, une augmentation de 20 p 100 de la consommation de sous-produits agricoles et de fer blanc dont cette industrie est le principal utilisateur et une competitivite accrue a l'exportation (RFA : taux a 6 p 100). Enfin, les incidences sociales ne sont pas negligeables puisqu'il s'agit de produits de consommation courante pour 6 millions de proprietaires d'animaux familiers de toutes les classes sociales, dont 1 500 000 foyers de personnes agees et 1 500 000 de personnes modestes et tres modestes. Le retour au taux reduit aurait un triple avantage : le developpement agro-alimentaire, la preparation au marche unique europeen et un interet social reel pour 53 p 100 des menages francais, proprietaires d'animaux familiers. C'est pourquoi, il lui demande de prendre des dispositions allant dans ce sens au cours de la discussion de la loi de finances pour 1989.