Domaine public et domaine prive
Question de :
Mme Boutin Christine
- Union du Centre
M Christine Boutin demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, si une commune ou un centre communal d'action sociale possedant un patrimoine immobilier a usage locatif situe sur le territoire d'une autre commune et ne disposant pas de service qualifie en matiere d'administration immobiliere peut confier la gestion complete de ces biens a un administrateur agree du secteur prive, etant entendu qu'entrent dans le cadre de sa gestion la perception directe des loyers et le reglement de l'ensemble des depenses de fonctionnement incombant au proprietaire.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988