Indemnisation
Question de :
M. Baudis Dominique
- Union du Centre
M Dominique Baudis attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la question des nantissements des certificats d'indemnisation des rapatries vises par la loi no 87-549 du 16 juillet 1987. La Banque de France n'a pas encore fixe les conditions de son intervention en l'espece, alors que les modalites d'amortissement sont differentes de celles des titres d'indemnisation des Francais d'outre-mer, vises par la loi no 78-1 du 2 janvier 1978. Il lui demande donc quelles mesures il compte adopter pour les certificats d'indemnisation, les modalites d'application paraissant inexistantes.
Auteur : M. Baudis Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988