Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'injustice flagrante dont fait l'objet une categorie de retraites. En effet, certaines personnes se voient attribuees le Fonds national de solidarite en raison du montant peu eleve de leur retraite du, notamment a un faible versement de cotisation. Celui-ci leur permet de beneficier de nombreux avantages (degrevement total de la taxe fonciere sur les proprietes baties, exoneration de la redevance tele, etc) alors que d'autres qui par leurs cotisations, touchent une pension atteignant le seuil du FNS se voient exclues de ces memes avantages. Ceux-ci ne devraient pas etre appliques aux seules personnes titulaires du FNS, mais etre etendus a tous les beneficiaires dont la retraite n'excede pas un certain plafond. Il s'agit la, en effet, d'une situation paradoxale et il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.