Question de : M. Barate Claude
- Rassemblement pour la République

M Claude Barate appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les arretes d'approbation des lotissements qui comportent en particulier l'obligation, sous peine de caducite, de terminer les travaux d'amenagement dans un delai limite, qui est de trois ans ou six ans (en cas de tranches de realisation : application de l'article R 315-30 du code de l'urbanisme). En consequence, lorsqu'un lotisseur a realise dans le temps qui lui est imparti, et dans des conditions reconnues satisfaisantes, les travaux de VRD qui lui incombent, l'administration est tenue de lui delivrer le certificat d'achevement definitif (art R 315 et suivants du code de l'urbanisme). Par la suite l'association syndicale des colotis, constituee en vue de se substituer au lotisseur dans le cadre de l'entretien des voies et espaces verts, sollicite l'incorporation de ceux-ci dans le domaine public. Une commune peut alors etre confrontee au probleme souleve par la distorsion existant entre les depenses d'entretien et les revenus generes par les constructions edifiees dans le lotissement considere. L'experience demontre qu'un equilibre ne peut etre trouve que dans l'hypothese ou un lotissement est bati a 50 p 100, ce qui n'est pas souvent le cas, lors de la demande de classement. En outre, une association syndicale de colotis est toujours hostile a financer la remise en etat d'arteres degradees par suite des chantiers de construction. Par contre, le lotisseur d'origine ne se considere pas concerne par ces degradations, survenues apres l'amenagement initial et reconnu acceptable par l'administration lors de la delivrance du certificat administratif. D'ou le dilemme : a) retarder le classement d'un lotissement jusqu'a atteinte du taux bati de 50 p 100, mais, en corollaire, augmenter la degradation des VRD, ainsi que les frais de remise en etat, a charge des colotis avant classement ; b) proceder au classement, en faisant abstraction du mauvais etat des reseaux divers (solution peu realiste qui entrainerait pour la ville, des depenses d'amenagement et de finition consequentes qui, en principe ne lui incombent pas). Il lui demande donc quelles sont les possibilites legales mises a la disposition d'une commune pour pallier les consequences d'une telle situation et sauvegarder ses interets, et dans le cas ou il n'existe pas de disposition legale, s'il peut prevoir des textes qui protegeraient la commune.