Action sanitaire et sociale
Question de :
M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République
M Henri de Gastines appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'importance croissante des besoins de financement pour le maintien a domicile des personnes agees relevant du regime de la mutualite sociale agricole, et sur la surcharge que ce financement entraine pour le budget d'action sanitaire et sociale de cette institution. Il lui demande s'il n'est pas souhaitable que ces prestations, dont le droit est reconnu a tous les assures sociaux, beneficient des transferts mis en oeuvre dans le cadre de la compensation demographique.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988