Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les graves consequences provoquees par « l'avis aux fabricants de specialites pharmaceutiques a base de plantes » du 17 aout 1988, sur les laboratoires qui elaborent et commercialisent ces produits. En effet, ces fabricants s'etaient conformes au precedent avis du 13 septembre 1986, en suivant les programmes de depot des autorisation de mise sur le marche pour les produits fabriques et distribues par eux. Or la mise au point de ces programmes necessite un important travail de recherches scientifiques et suppose des engagements financiers a long terme, notamment pour l'achat de plantes medicinales qui se fait un an a l'avance. Les contrats de culture et d'approvisionnement passes aupres des producteurs de plantes medicinales pour les annees 1988 et 1989 ne peuvent etre recuses. Le brutal avis du 17 aout 1988, en contradiction avec celui du 13 septembre 1986, constitue donc pour ces entreprises un veritable coup de grace puisqu'il enjoint aux pharmaciens d'officine, qui ne sont pas toujours en mesure de distinguer le depot du dossier et l'obtention proprement dite d'autorisation de mise sur le marche, de retourner tous les produits depourvus d'autorisations de mise sur le marche au 15 decembre 1988. Toutes les modifications engendrees par cet avis de 1988 ne semblent pas pouvoir etre effectuees a temps et menacent les emplois de ces entreprises. Il lui demande donc s'il envisage de revenir a l'avis de 1986 et s'il ne prevoit pas d'instaurer une periode transitoire pour realiser toutes les adaptations necessaires a une nouvelle presentation des produits par ces fabricants.