Question de : M. Perben Dominique
- Rassemblement pour la République

M Dominique Perben attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le prejudice fiscal subi par certaines categories de contribuables ayant particulierement servi le pays. En effet, un menage compose de deux personnes beneficie de deux parts dans le calcul de l'impot sur le revenu. Parallelement, un ancien combattant age de plus de soixante-quinze ans a droit a une demi-part supplementaire. De meme, une personne agee de plus de soixante-quinze ans, invalide a 80 p 100, beneficie d'une demi-part supplementaire. Or, actuellement, dans un menage compose d'un ancien combattant age de plus de soixante-quinze ans et d'une personne de plus de soixante-quinze ans, invalide a 80 p 100, l'administration ne prend en compte qu'une demi-part supplementaire pour les deux personnes. Dans ces conditions, la pratique fiscale est defavorable au couple marie et constitue une injustice a l'egard des anciens combattants ayant servi la France. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures pour ameliorer leur situation.