Actes
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions du decret no 72-214 du 22 mars 1972 relatif aux documents necessaires a l'etablissement de certaines pieces administratives. En effet, le texte precite prevoit pour l'etablissement d'une fiche familiale d'etat civil, la presentation a l'agent charge de la procedure, soit du livret de famille, de sa carte nationale d'identite ou d'un extrait d'acte de naissance. De plus, en l'absence d'une carte nationale d'identite, la mention « et de nationalite francaise » doit etre rayee. Il lui demande que le passeport en cours de validite puisse servir de justificatif au meme titre que la carte nationale d'identite.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988