Controle et contentieux
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les avis a tiers detenteurs qu'effectuent regulierement les recettes principales des impots. En effet, il arrive frequemment que des recettes usent de cette procedure vis-a-vis des contribuables sans effectuer les verifications d'identite elementaires et ainsi saisissent des homonymes. Cette pratique est tres grave, car elle jette la suspicion sur des contribuables honnetes et peut meme leur causer de tres graves prejudices avec leurs employeurs et leurs banquiers. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les verifications que doit effectuer une recette des impots avant de notifier un avis a tiers detenteur.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988