TDF
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin demande a Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, s'il est dans ses intentions de completer la reglementation du service minimum a la radio-television en ce qui concerne notamment TDF En effet, actuellement, aucun texte ne reglemente la situation nouvelle due a l'apparition des televisions privees et a la suppression du monopole de TDF Le vide juridique peut permettre une interpretation extensive du service minimum aux chaines privees en cas de greve du service public, ce qui apparait en contradiction avec la loi sur la communication de 1986.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988