TDF
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin demande a Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, quelles mesures elle compte prendre pour remettre en question la place de diffuseur unique detenue actuellement par Telediffusion de France. En effet si TDF n'a juridiquement pas le monopole de la diffusion pour les chaines et les radios privees depuis la loi sur la communication de 1986, la societe a conserve dans la pratique la maitrise de la diffusion hertzienne de l'ensemble des images televisees, ce qui apparait aujourd'hui anachronique.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988