Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions fiscales anormales auxquelles continuent d'etre soumis les etablissements hospitaliers, qui restent toujours assujettis a la taxe sur les salaires alors meme que la plupart des societes industrielles et commerciales en ont ete exonerees. Cet ancien impot, qui penalise en fait les entreprises utilisatrices de main-d'oeuvre, represente aujourd'hui une charge financiere non negligeable puisqu'elle a, par exemple, atteint pour le centre hospitalier intercommunal de Montreuil (Seine-Saint-Denis) 4,97 p 100 du budget d'exploitation au titre de la seule annee 1987. Or ce cout supporte par la securite sociale qui finance une partie du budget des hopitaux est finalement repercute sur l'ensemble des affilies sociaux sur lesquels pese en realite le poids de cette imposition. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour permettre aux etablissements hospitaliers de beneficier, comme d'autres entreprises utilisatrices de main-d'oeuvre, de l'exoneration de la taxe sur les salaires.