Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que depuis 1983, et ce dans le cadre d'une volonte de reduire les prelevements fiscaux operes sur les Francais, les gouvernements successifs ont fait adopter de multiples dispositifs tels que les charges donnant lieu a reduction d'impots, decote, exoneration en matiere d'impots locaux, etc. Or, il s'avere que la mise en application globale et non coordonnee de ces dispositifs conduits aujourd'hui a des situations aberrantes. Celles-ci risquent de proliferer et leurs consequences sont graves puisqu'elles touchent au principe d'egalite devant l'impot et qu'elles sont source de perte financiere pour l'Etat. En effet, la decote conduit a ne pas assigner la meme valeur aux charges donnant droit a deduction fiscale selon que l'impot brut depasse ou non la somme de 4 400 francs. Mais surtout ce systeme associe aux conditions d'exonerations requises en matiere d'impots locaux et de redevance audiovisuelle semble privilegier injustement certains contribuables au detriment d'autres. Il s'ensuit une inegalite de traitement entre les contribuables contraire a la loi et une pert financiere significative pour l'Etat puisque celui-ci prend a sa charge tous les degrevements en matiere d'impots locaux. De plus, les recettes de la redevance sont amputees ce qui, dans le contexte actuel de l'audiovisuel public, est profondement regrettable. Ne serait-il pas possible d'y remedier ? Aujourd'hui les conditions d'exonerations en matiere d'impots locaux comprennent la non-imposition a l'impot sur le revenu avant avoir fiscal. Il suffit d'ajouter la mention « et reductions d'impots » pour que cesse le phenomene decrit plus haut. Techniquement, ne faudrait-il pas demander a la DGI de modifier les programmes informatiques en deplacant la prise en compte des charges donnant droit a reduction et placer les cases relatives a ces elements en fin de calcul soit juste avant les cases « imputations ». Cela assurerait l'equite entre tous les Francais tout en augmentant les ressources de l'Etat.