Question de : M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française

M Hubert Falco attire l'attention de M le ministre de la defense sur les modalites de prise en compte, dans le calcul des pensions de retraite, des annees de services civils accomplis avant leur integration dans l'armee par des militaires. En effet, les periodes d'activites civiles accomplies dans des organismes prives assurant un service public, ou dans des entreprises nationalisees ne sont pas admises a validation dans le calcul des pensions militaires, alors que celles accomplies dans les administrations centrales de l'Etat font l'objet d'une validation. Ainsi, les militaires ayant travaille anterieurement a leur integration, pour l'interet public, mais en dehors du cadre d'une administration centrale de l'Etat, sont victimes d'une situation penalisante. Il lui demande donc de bien vouloir envisager la possibilite d'etendre la liste des services civils susceptibles d'etre pris en compte pour la constitution de droit a pension militaire, a ceux accomplis dans des entreprises nationalisees ou des organismes prives assurant un service public.