Espagne
Question de :
M. Baudis Dominique
- Union du Centre
M Dominique Baudis interroge M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur la situation de l'ancien personnel de « Radio-Andorra », licencie voila sept ans. Apres la fermeture de la station, en 1981, les salaires des derniers mois et les indemnites legales n'ayant pas ete payes, les employes de l'entreprise ont engage une procedure judiciaire et ont obtenu gain de cause au debut de l'annee 1986. Mais, ils n'arrivent pas a en obtenir l'execution, l'administration espagnole ayant mis sous sequestre l'actif de Radio-Andorre. Il lui demande de bien vouloir examiner ce dossier et d'interceder aupres des autorites espagnoles, afin de trouver une solution definitive a ce litige.
Auteur : M. Baudis Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988