Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'opposition de nombreuses communes rurales a l'application des dispositions de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee relative a la repartition intercommunale des depenses de fonctionnement des ecoles elementaires et maternelles publiques. En effet, ces dispositions, dont la portee a du etre precisee a de nombreuses reprises, ne sont pas de nature a satisfaire les communes de residence, surtout lorsque celles-ci ont realise, a grand frais, des equipements scolaires qui risquent d'etre desertes par certains enfants de la commune, sans que le maire ait pu donner son avis. Les communes de residence refusent de se voir imposer de facon arbitraire une participation financiere qui risque d'etre lourde, en faveur des communes d'accueil. Elles font remarquer que les communes d'accueil sont generalement des communes qui beneficient d'un traitement de faveur en matiere de definition du montant de la dotation globale de fonctionnement (2,5 pour les grandes communes, 1 pour les petites communes), et que les dispositions de l'article 23 ne tiennent pas compte des contreparties economiques et commerciales dont beneficient ces communes d'accueil, du fait de leur frequentation par les parents des enfants qui y sont scolarises. Cette situation ne va pas manquer de creer de nombreux litiges entre les communes d'accueil et les communes de residence. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet, et en particulier s'il entend abroger l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983.